ARTICLE 1er – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la Société “Cachoux SAS “. 

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. 

Ces Conditions Générales de Vente prévaudront,le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – TARIFS

Tous les prix indiqués sont hors-taxes, et T.V.A en sus, valables trente jours à compter de leur diffusion au client. Compte tenu des fluctuations qui peuvent se produire entre la passation de la commande et son exécution, les prix sont donnés à titre indicatif, la facturation en vigueur des travaux à usage déterminé, ne peut donner lieu à une remise sur le prix convenu.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Les prestations et produits sont payables à hauteur de 50% à la commande à titre d’acompte et de confirmation de commande. Le solde étant payable à réception de la facture. Ces montants sont payables dès leur présentation, nette et sans réduction, sauf accord divergeant écrit entre les parties. Le paiement anticipé ne donnera lieu à aucun escompte. Tout retard dans le paiement rendra exigible, de plein droit des pénalités de retard. Ces pénalités courent à compter de l’échéance du terme du paiement. Leur montant sera calculé par l’application aux sommes dues d’un taux d’intérêt égal à 3 x le taux d’intérêts légal en vigueur. 

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de paiement à une date ultérieure à celle figurant sur la facture

de 40€ sera exigée. 

Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs. 

De plus, tout retard de paiement entraînera, à la discrétion de la société “Cachoux SAS“, de plein droit, suspension de l’exécution et résolution des commandes

en cours de 8 jours après la mise en demeure de payer restée infructueuse, ainsi que l’exigibilité de la créance de la société pour la totalité de ce montant. Tous les produits et prestations sont vendus sous réserve de propriété.

ARTICLE 4 – PRODUITS

La société “Cachoux SAS “ détermine les conditions de son intervention sur la base des informations qui lui sont communiquées par le client. 

Le client s’engage, en toute circonstance, à fournir à la société “Cachoux SAS“ une information complète et exacte et à la garantir contre toute réclamation, poursuites ou actions judiciaires résultant des informations. 

De même, le client s’engage à ne fournir que des informations dont il détient les droits. Toutes études, tous dossiers d’analyses, tous croquis, dessins, modèles et maquettes, photos lithographiques, illustrations, toutes compositions typogra-

phiques, numériques, Internet ou autres, qui sont faits à la demande d’un client et auxquels il n’est pas donné suite le mois suivant sont facturés, tout en restant la propriété de la société “Cachoux SAS“. 

La passation de la commande comporte pour les clients l’obligation de garantir

intégralement contre toutes conséquences de contestation qui pourraient être éventuellement soulevées à propos du droit de reproduction par les propriétaires, auteurs des originaux ou autres ayant droit.

ARTICLE 5 – DÉLAI D’EXÉCUTION

La société “Cachoux SAS” s’efforce dans l’intérêt du client d’exécuter ses prestations dans les meilleurs délais possibles. En l’absence de stipulation conventionnelle expresse et écrite, aucun délai d’exécution impératif ne sera réputé convenu à la charge de la société “Cachoux SAS“.

 La société “Cachoux SAS“ ne pourra être tenue responsable d’éventuels délais supplémentaires imputables à la remise tardive par le client d’éléments nécessaires à l’exécution des prestations.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

Les produits acquis par le Client seront livrés à l’adresse indiquée par le Client. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.

La société “Cachoux SAS“ s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client. 

Cependant, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être révolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur

qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre la société “Cachoux SAS“ en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. 

Il dispose d’un délai de 5 jours à compter de la livraison pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par  la société “Cachoux SAS“. 

La société “Cachoux SAS“ remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.

ARTICLE 7 – ANNULATION DE COMMANDE

L’annulation de la commande par le client dûment notifiée à la société “Cachoux SAS“ entraînera l’exigibilité immédiate de tous les frais engagés ainsi que la totalité des honoraires prévus, et ce sans préjudice des indemnités ou dommages et intérêts que la société “Cachoux SAS“ estimerait être en droit de réclamer par voie judiciaire pour rupture abusive.

ARTICLE 8 – RÉCLAMATION

Les réclamations doivent être faites par écrit dans les 5 jours qui suivent la réception de la marchandise ; passé ce délai, elles ne seront plus prises en considération. Il est expressément admis que des critères esthétiques, de composition ou de disposition ne peuvent en aucun cas motiver le refus des travaux et aucune réclamation n’est admise sur ces points. De même que, pas plus que les fabricants de matières premières photographiques, nous ne pouvons garantir la fidèle reproduction et convention des couleurs, tant à la prise de vue qu’en travaux de tirages et une fin de non-recevoir ne peut nous être opposée. Il est impossible d’assurer une similitude entre deux ou plusieurs tirages ou imprimés à intervalles. Aucun retour de travaux ou de marchandise ne peut se faire sans notre accord écrit.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

Les produits fournis par la société CACHOUX SAS  bénéficient, conformément aux dispositions légales,

– de la garantie légale de conformité,

– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

– de la garantie Constructeur, en fonction des produits et des marques concernés.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au rempla-

cement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 5 jours à compter de leur découverte. 

La société “Cachoux SAS“ remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. La société “Cachoux“ ne sera pas considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par

la jurisprudence française.

ARTICLE 10 – UTILISATION PAR LA SOCIÉTÉ “CACHOUX SAS “ DE SES CRÉATIONS

Le Client autorise la société “JCachoux SAS “, nonobstant toute stipulation contraire convenue entre les parties au sujet des droits d’auteur et autres droits intellectuels, à utiliser pour sa propre promotion, et notamment à des

fins publicitaires, toutes références et toutes reproductions des images, modèles, maquettes et autres produits issus de la collaboration des parties.

ARTICLE 11- PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE

La société “Cachoux SAS“ reste propriétaire de ses créations et des droits de pro-

propriété littéraire et artistique qui s’y rattachent et transfère au client le droit d’exploiter ses créations, dans la limite d’utilisation des termes déterminés contractuellement. La société cliente garantie à la société “Cachoux SAS “ la

possession par elle des droits d’exploitation et d’utilisation des documents remis pour la réalisation de la prestation. Le client s’interdit, tant à l’égard de la société “Cachoux SAS “, que de tout tiers ayant participé aux créations toute utilisation et toute reproduction des créanciers non prévus au devis. Les documents originaux

tels que les maquettes, illustrations, photographies, etc. restent la propriété de leur auteur. 

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE et LANGUE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – LITIGES

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de

droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de MULHOUSE (68) seront compétents.